auto ecole, cours de conduite, formation de conduite
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Conditions Générales de vente 

Article 1 - Cadre réglementaire 

L'organisation, le programme, la réalisation et la validation des formations dispensées en vue de l’obtention d’un permis de conduire ainsi que les obligations concernant le consommateur sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires spécifiques du Code de la Route et des textes d'applications correspondant.

 

Article 2 - Inscription et contractualisation

L’inscription avec contractualisation à une ou plusieurs prestations de formations ou services associés doit être  réalisé en  ligne,  sur le site e-commerce de l'auto ecole Cpermis .

Le seul achat d'outils, d'éditions pédagogiques ou d'évaluations initiales précontractuelles ne fait pas l'objet d'un contrat, mais d'une simple facturation.

 

Article 3 - Tarifs et modes de paiement

Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. De ce fait, seuls les paiements en euros sont acceptés.

Les tarifs affichés sont ceux en vigueur à la date de leur consultation.

L'établissement  se réserve le droit de modifier les prix de leurs prestations à tout moment. Lorsqu’elles sont commandées, ces prestations sont contractualisées et facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la contractualisation.

Le paiement d’une prestation s’effectue en ligne sur le site e-commerce  par carte bancaire.

Article 4 - Sécurisation des paiements en ligne

Le site e-commerce est équipé d'un système de paiement immédiat par carte bancaire sécurisé SSL via le serveur de la société « Pay-Pal ».

Le paiement est effectué directement sur l'espace sécurisé  « Pay-Pal » et sans que l’établissement de formation  n'ait connaissance du numéro de carte bancaire de l’acheteur.

Article 5 - Validation de l’inscription après paiement en ligne

Lorsqu’elle l'inscription s’effectue en ligne, l'inscription est validée après paiement par carte bancaire. Elle est confirmée par e-mail. Votre accès au service vous seront envoyé par mail dans les 24h suivant votre inscription . 

 

Article 6 – Droit de Rétractation et Annulation

Des validation de la commande ,l'élève a immediatement accès aux ressources.

 

En consequence,conformement à l'alinea 13 de l'article L221-28 du code de la consommation ,l'élève déclare expressement , lors du paiement valant validation de la commande ,renoncer au bénéfice du délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation légal.

 

En tout état de cause ,aucune annulation de la commande et/ou remboursement des sommes versée ne sera remboursée.

 

Les sommes que l'élève a versées seront definitivement acquises à L'établissement CPERMIS

Article 7 - Garanties légales de conformité

L’établissement Cpermis  garantit le consommateur, contre tout défaut de conformité , en termes de dates, de durées et de contenus.

Afin de faire valoir ses droits, le consommateur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer l’établissement Cpermis , par écrit, de l'existence de tout défaut de conformité dans un délai maximum de 7 jours à compter de sa découverte par le consommateur.

L’établissement Cpermis rectifiera ou réalisera de nouveau, à ses frais exclusifs, les prestations défectueuses.

 

 

 

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